Transmis le 5 octobre 2016 à Madame ASSASSI et aux membres du Groupe C.R.C

Le Conseil d’État avait annulé au printemps dernier, un arrêté gouvernemental, jugeant la hausse prévue trop faible, qui limitait à 2,5% l’augmentation des tarifs de l’électricité d’EDF survenue en 2014. Cela pour compenser les augmentations insuffisantes des années précédentes

Le rattrapage des prix, qui devra être appliqué par EDF, à plus de 28 millions de clients soumis à ses tarifs réglementés de vente d’électricité, atteindra selon les arrêtés publiés au Journal officiel, prés d’un milliard d’euros.

A la veille de scrutins très importants, le gouvernement, tous les parlementaires, tous les syndicats ont pris acte que cette décision arrivait à un moment où la crise va s’accentuant et que cela allait ajouter à la précarité d’un grand nombre de foyers.

Aussi, Madame Eliane Assassi,présidente du groupe CRC, et ses collègues ont annoncé qu’ils allaient être les porteurs d’une demande concernant l’abrogation de la loi de 1946 du statut national du personnel des IEG, qui stipule «que le financement des institutions sociales est assis sur les recettes propres issues de leurs activités et sur le produit d’un prélèvement au taux de 1 % sur les recettes liées à l’électricité et au gaz d’EDF, de Gaz de France et des entreprises non nationalisées (ENN) qui assurent la distribution de l’électricité et du gaz.» (*)

La CGT du CCAS, soucieuse de solidarité et de justice sociale, consciente que cela pouvait être assimilé à un enrichissement sans cause, a pris acte de la situation précaire d’une grande majorité de Français et entend s’associer à cette proposition.

(*) Madame ASSASSI Sénatrice Présidente du Groupe CRC n’a pas daigné répondre à un courrier qui lui a été transmis le 5 novembre 2012.

 La présente information pourrait être réalité et ne demande qu’à le devenir.

 (*) Source 2014 : http://www.clesdusocial.com/la-gestion-de-la-cgt-de-la-ccas-de-EDF-GDF-epinglee-par-la-Cour-des-comptes