Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre L’ECHARPE, propriétaire du site, et toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site.
Les Conditions générales de vente sur le site sont accessibles par toute personne. Elles peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur ce Site à la date de passation de votre commande.
Article 2 : Contrat
2.1 Conditions pour effectuer une commande
Il vous faut être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale qui vous permette d’effectuer une commande sur le Site.
2.2 Étapes de conclusion du contrat
Dés réception de votre commande, nous vous transmettons un courriel vous confirmant les éléments de votre commande.
Nous vous informons par courriel de l’envoi de vos articles. Celui-ci constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre les deux parties.
Ces étapes de conclusion du contrat s’appliquent quelle que soit la procédure d’achat sur le Site.
Article 3 : Prix
Les prix NETS affichés (non assujettis à la T.V.A.) sur le Site sont indiqués hors participation aux frais de port et de traitement de votre commande. (voir détail)
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif sous la rubrique « livraison » . Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque.
Nous vous rappelons que votre carte de paiement est débitée au moment du paiement en ligne via notre banque par système sécurisé, dès votre paiement validé par vous sur le site de la banque.
Article 4 : Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, chèque ou selon les autres propositions de modes de paiement proposées à fin de votre commande.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité à la validation de l’acceptation de paiement par vos soins sur le service sécurisé de la banque.
Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Les chèques seront établis à l’ordre de L’ECHARPE.
Article 5 : Retours
Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article 6 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Article 7 : Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions des lois en vigueur et de notre politique de protection des données personnelles.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
L’ECHARPE
18 rue de Penthièvre
22000 Saint-Brieuc
Téléphone : 02.96.33.50.34
Courriel ; servicecompris@wanadoo.fr