Austérité – Economies – Impôts – MAUREL Emmanuel Propositions

4 aout 2013

Monsieur MAUREL Emmanuel
Secrétaire national du Parti socialiste
Vice-président Conseil régional Ile de France
35 boulevard des Invalides
75007 Paris

Pistes de réflexion pour réaliser des économies. 

Quelques pistes d’économies à réaliser pour diminuer la dette et arrêter – en période de « récession » – … l’inflation galopante des charges et impôts pesant sur les citoyens et autres contribuables.

1 - REFORME DE LA LOI DE 1993 DE FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS

Les partis politiques disposent de ressources grâce à la loi de 1995, votée par eux-mêmes, (!) pour assurer leur financement avec des fonds publics.

Cette loi cache en réalité la « financiarisation de la vie politique » et la volonté de créer le « bipartisme.»

Elle a été taillée sur mesure par et pour les deux partis majoritaires.

Elle leur donne des moyens qui n’ont qu’un lointain rapport avec la réalité de leur légitimité, de leur crédibilité et l’état de l’expression de la Démocratie dans le pays. Cela du fait, volontairement occulté, du nombre record et croissant des abstentions et en l’absence de la reconnaissance du vote blanc.

Lors de l’élection législative de 2007, il y a eu au premier tour, qui sert de référence pour les attributions des aides, un taux d’abstentions de 39, 58 %. L’UMP avait réuni 39,54 % des suffrages exprimés soit 23,44% des inscrits. Le P.S. avait réuni 24,73 % des exprimés soit 14,66 % des inscrits ! …

A noter que, du fait de l’absence regrettée de proportionnelle, ce qui est un déni de Démocratie, près de 60% des Français qui sont souvent amenés à « voter par défaut » au deuxième tour, ne sont pas représentés à l’Assemblée nationale mais abondent au financement. Le P.S. avec 240 députés et l’UMP avec 320 députés ayant «ramassé la donne»…cela malgré une abstention, en augmentation, à 40.02 % et 3.42% de vote blancs et nuls!
En tenant compte de ces résultats et en cumulant les deux fractions, les retombées y afférentes, pour les deux partis majoritaires, pour l’année 2008 et depuis, ont été de 76.43%, % des aides publiques : l’UMP a touché 46,09% et le P.S. et apparentés 30,34% des aides publiques.

Ainsi entre les deux premiers tours de scrutins législatifs qui servent de référence pour le financement public, alors qu’il y a eu une augmentation des abstentions de 4% entre 2002 et de 2007, les deux partis majoritaires ont vu la part des aides qui leur ont été attribuées, augmenter dans le même temps de 3.52%.

La répartition budgétaire, pour la première fraction, se faisant en effet sur les suffrages exprimés et non sur les inscrits.

Cette loi a rapporté aux deux partis majoritaires, en 2008, après les législatives de 2007, 76.43%, des aides publiques d’un montant de prés de 75 millions d’€uros… alors qu’ils n’ont réuni que 37% des voix des inscrits car s’appuyant… sur les suffrages exprimés et non sur les inscrits !

Sur cette base, en bons républicains respectueux d’éthique, ils n’auraient du toucher en réalité, les abstentions étant, de plus, en augmentation par rapport à 2002, que 58.55% des aides publiques de l’ Etat.

- l’UMP 20.270.658 € au lieu de 34.484.472 € soit un trop perçu de 14. 213 millions d’€uros
- le PS 13.292.818 € au lieu de 22.702.818 € soit un trop perçu de 9. 410 millions d’€uros

Le financement public des partis politiques est assuré par les impôts de « tous les contribuables français… y compris les… abstentionnistes !» 

Pour démontrer que les fonds sont ce qui manque le moins aux partis il faut se souvenir que l’UMP a pu ainsi verser, 1,650 million d’€uros à la mairie socialiste de Paris dans l’affaire des emplois fictifs !

Ce qui est une double peine infligée… aux contribuables!

Le rapport du Service Central de la Prévention de la Corruption (SCPC) du Ministère de la Justice stipule qu’au niveau des risques que …/… « de plus le financement public augmente d’une certaine manière la distance entre les partis politiques et le grand public, l’élite politique et le citoyen qu’il s’agit de représenter. Ce n’est plus le citoyen qui est sollicité mais le contribuable qui participe de manière passive et obligatoire aux financements de partis politiques avec qui il n’a pas forcément des affinités politiques » l’association ajoute … « qui n’ont plus la confiance des citoyens ! »

Il y a pour ce poste, une économie minimum à réaliser de l’ordre de 23,6 millions d’euros. 

Le fait d’avoir changé de majorité
ne change rien au scandale basé
« sur un appauvrissement sans cause » des Français.

2 – SUPPRESSION D’INSTITUTIONS INUTILES ET DISPENDIEUSES

SUPPRESSION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ENVIRONNEMENTAL «NATIONAL» dont le budget de fonctionnement était en 2010 de… 37,7 millions d’€uros.

Du fait de l’existence indispensable et appréciée de cette institution… dans les Régions, le C.E.S.E. National ne trouve aujourd’hui sa justification que dans la volonté de « reclasser » des élus en mal de mandat (un Pôle emploi sur mesures) et de subventionner indirectement les organisations représentées. «La plupart des membres reversent leur indemnité à l’organisation qui les a désignés au Conseil.» De là à parler de « conflits d’intérêts… » il n’y a qu’un pas.
(Source : http://www.lecese.fr/index.php/organisation-et-fonctionnement/60-moyens-de-fonctionnement)

Soit, pour ce poste, une économie à réaliser de l’ordre de 37,7 millions d’euros.


SUPPRESSION DE LA CHAINE PARLEMENTAIRE et de PUBLIC SENAT
 dont les budgets annuels sont actuellement de prés de 16 millions d’€uros.

Du fait de son audience et du traitement de l’information au seul bénéfice des parlementaires et des partis, les Français sont en droit d’attendre qu’ils assument eux-mêmes leurs campagnes de communication (propagande ?) et de… marketing. (loi financement 1993 des partis politiques)

Soit, pour ce poste, une économie de l’ordre de 16 millions d’euros
.

Il y a de nombreuses autres « officines, Commissions et autres Comités Théodule » qui justifieraient d’une étude approfondie quant à leur nécessité.

Entre autres le CIDEM - qui est un regroupement d’associations – a été créé en 1984 par la Ligue des Droits de l’Homme et la ligue de l’enseignement et a succédé en 1998 au Centre d’informations civiques jugé « trop indépendant par Chevènement alors ministre de l’Intérieur.»..

Le montant du budget de fonctionnement du CIDEM m’est aujourd’hui inconnu.

3 – RESERVE PARLEMENTAIRE Economies à réaliser : 75 millions d’€uros.

L’importance de la dite réserve qui s’est élevée en 2012 à environ 150 millions d’euros : 90 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 58 millions pour le Sénat est au regard de la situation actuelle du Pays au minimum « un non sens »…

C’est, de plus, la démonstration de l’institutionnalisation des inégalités entre les territoires, selon qu’ils soient représentés ou non par un élu bien placé et que « les bénéficiaires » soient eux-mêmes bien en cour.

C’est l’instrumentalisation de la Démocratie.

Ce système de clientélisme qui favorise le « régime des petits amis » doit être supprimé et le montant de 150 millions d’€uros – diminué de moitié – doit réintégrer le budget national. 

4 – REMBOURSEMENT A L’ETAT DES MONTANTS DETOURNES ...

… par des élus à leur profit ou au profit de leur parti dans le cadre d’affaires de corruption ou de blanchiment d’argent. Lorsque qu’ils disent avoir agi au profit de leur parti ( ?)… c’est à leur profit, de manière indirecte, mais du fait de la loi de financement des partis politiques – qu’ils œuvrent en fait frauduleusement !

A titre d’exemple, Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres – il vient d’être à nouveau rattrapé par la Justice – n’a été condamné en 2004 qu’à une amende de 15.000 euros pour des faits délictueux, avec son alter ego Léotard, dans « l’affaire du Fondo »
Comme cette condamnation ne remettait pas en cause son éligibilité, c’était peu de choses en vérité surtout s’agissant d’une escroquerie à hauteur de 760.000 euros au préjudice des deniers publics ! 

Il avait rejoint peu après les rangs de l’UMP et en avait été le porte-parole,

Lorsque l’on connaît par ailleurs, le nombre d’élus qui entrent dans la catégorie des porteurs de multiples mandats et que « 9 sur 10 des élus condamnés sont des… cumulards ! » on songe a là « mine d’or » intéressante à prospecter.

Même si l’on sait également le nombre de ceux, parlementaires, qui ont été jugés et condamnés et ensuite « amnistiés » par leurs collègues-complices… D’autres ont même vu des députés ou des sénateurs s’élever contre la Justice ( ?) en refusant la levée de leur immunité parlementaire…

Economies à réaliser : L’estimation est très difficile à chiffrer mais on peut parler de plusieurs millions d’€uros sans prendre beaucoup de risques de se tromper.

C.C.A.S E.D.F Abrogation loi de 1946 & confiscation d’un « enrichissement sans cause »

Economie réalisée : 30 millions €uros.
Ce serait une action de « salubrité publique »

Le 8 juillet 2012 le ministère de l’Écologie de l’Énergie avait annoncé une double augmentation des tarifs réglementés d’électricité. La première interviendra le 1er août 2013, la seconde dans un an.

Il ne fait pas de doute que ce sont les consommateurs qui vont payer la facture et vont, une nouvelle fois subir un affaiblissement de leur pouvoir d’achat.

L’ Humanité dénonçait cet état de fait : « Une mesure qui va renforcer la précarité pour les usagers, dénoncent les associations.» http://www.humanite.fr/societe/edf-une-hausse-de-plus-de-10-non-justifiee-545658

Il faut se souvenir que le journal Le Monde annonçait, dés 2009, l’offre publique d’achat (OPA) de la Caisse centrale d’activités sociales (CCAS) des industries électriques et gazières, dirigée par la CGT, pour acquérir la Compagnie internationale André Trigano (CIAT), numéro un français des campings et bungalows.

Sur la base de 48 euros par action, la CIAT était valorisée à 59 millions d’euros. 
http://www.lemonde.fr/economie/article/2009/12/15/le-comite-d-entreprise-d-edf-gdf-suez-rachete-la-compagnie-andre-trigano_1280889_3234.html

Cette intrusion dans le monde du capitalisme boursier est très éloignée de la philosophie syndicale.

Ayant interpellé, sans succès ni même réponse, depuis cette date sur le sujet, tous les syndicats et les partis politiques, une demande a été formulée auprès de Jean-Luc Mélenchon lors de la campagne de la présidentielle pour qu’il se positionne sur ce dossier.

Malgré ses prises de positions tonitruantes en faveur des plus démunis, sans doute pas concerné, le candidat n’a pas jugé bon de répondre.

Le 5 novembre 2012 un courrier, resté lui aussi sans réponse, a été adressé àMadame ASSASSI sénatrice de la Seine-Saint-Denis et présidente du Groupe CRC.

La crise s’accentuant, après qu’ait été annoncée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) une augmentation du prix de l’électricité de 30% d’ici à 2016 il lui a été suggéré de demander à ses collègues d’être les porteurs d’une proposition de loi concernant l’abrogation de la loi de 1946 du statut national du personnel des IEG, qui stipule « que le financement des institutions sociales est assis sur les recettes propres issues de leurs activités et sur le produit d’un prélèvement au taux de 1 % sur les recettes liées à l’électricité et au gaz d’EDF, de Gaz de France et des entreprises non nationalisées (ENN) qui assurent la distribution de l’électricité et du gaz. » 
Source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/114000279/0000.pdf

Aussi devant le mépris dans lequel est tenue la situation des utilisateurs et en prenant acte de la complaisance des syndicats et des partis, le gouvernement doit décider, par décret, de l’abrogation de la loi de 1946 [i]et « s’agissant de fonds qui sont le « fruit d’un enrichissement sans cause au préjudice des consommateurs, »[/i] laconfiscation, pour abondement au budget national, à hauteur de 30 millions d’€uros, des réserves du CCAS de EDF. »

De quoi alléger, pour partie, en dehors de la part supportée légitimement par les contribuables, le fardeau qui leur est imposée du fait des impérities des gouvernants.
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Cette première contribution apportée à la recherche d ’économies importantes ne doit pas empêcher d’explorer d’autres pistes, touchant : à la réduction drastique du nombre de sénateurs, de députés, d’élus territoriaux, de hauts fonctionnaires et aux errements qui continuent dans le traitement scandaleux réservé aux amis et que dénonce le magazine CAPITAL : (Source : http://www.capital.fr/enquetes/revelations/les-plus-belles-planques-de-la-republique-621704?xtor=EPR-226

Elles existent et nos « responsables (?) » (cela dure, en alternance, depuis plus de 40 ans) - oublieux de la fable de La grenouille et le bœuf… continuent à faire avancer, chaque jour un peu plus la France vers le chaos.

Cela dans les dossiers tels que celui des multiples conseillers élyséens et autres ministères – : Le Grand « Gross » Paris – Le projet de loi sur la décentralisation, en fait la « recentralisation » – Les Métropoles…