LÉGISLATIVES 2017 DÉMOCRATIE MORALISATION DE LA VIE POLITIQUE

La campagne que je mène est dans la continuité de ma démarche permanente et des propositions que j’ai présentées – en vain – à la classe politique depuis plus de 25 ans.

Pour éviter le chaos et pour remettre le Pays dans le sens du progrès social et de la Démocratie je soutiens qu’il faut des réformes immédiates.

Ne sachant pas faire une critique si dans le même temps je ne suis pas en capacité de présenter une proposition je n’ai eu de cesse que de le faire depuis 1989 à tous les gouvernements, à tous les partis et parlementaires. Cela sans écho!

Je considère quant à moi, si l’on a la volonté réelle de voir aboutir des réformes et pour  obtenir le consensus indispensable, qu’il faut être très clair dans ses motivations, dans les objectifs à atteindre, les conséquences positives et négatives que cela peut entraîner et surtout ne pas avoir d’arrières pensées malsaines.                                                   

Il faut également, avant tout, mettre en place une méthodologie et déterminer des priorités, un calendrier cohérent. Ne pas mettre la charrue avant les bœufs par des «effets d’annonce intempestifs» au risque de voir la réforme elle-même, mise en péril.

Ceci étant posé, défenseur convaincu de la décentralisation, je propose depuis 1989 que soient étudiées et votées :

Réforme de la loi électorale

Ne pouvant être, en accord avec les propos irresponsables, tenus par Monsieur Jean-Louis Debré, en 2009 à Vannes, en qualité de président du Conseil Constitutionnel, à savoir : «le vote blanc c’est la «déresponsabilisation» moi je préfère «une abstention à un vote blanc! » ! Car cela  au moins c’est une opinion!»…   la reconnaissance immédiate du vote blanc s’impose comme étant un suffrage ayant valeur juridique de suffrage exprimé.

Cette reconnaissance se réalisant sans le corollaire du  vote obligatoire car toutes les propositions faites en ce sens supposent la collecte d’amendes et la création d’une nouvelle administration et des charges nouvelles,

A  ce propos ma suggestion est : toute personne faisant appel à une aide publique devra présenter sa carte d’électeur démontrant qu’elle a accompli son devoir de citoyen. Ne resterait à traiter que les cas des personnes SDF, des personnes interdites de droits…

- introduction d’une dose de proportionnelle ( à l’instar de Municipales, villes de plus de 1.000 habitants) pour permettre une représentation logique, équitable des électeurs.

 Création d’un véritable Statut de l’élu

Ce dernier, après une étude préalable ayant pour objet de créer éventuellement un parcours de progressivité dans l’obtention de mandat, comme cela existe par exemple en Allemagne, du plan local à celui européen, pour permettre à un élu d’acquérir une expérience, aurait, entre autres objectifs, ceux :

- de permettre de lutter «contre la professionnalisation, la fonctionnarisation de la politique»

- d’accélérer l’indispensable parité ,

- de permettre un renouvellement et une représentation socioprofessionnelle équitable dans nos assemblées,

- de préparer le retour à la vie civile d’un élu après la perte d’un mandat,

- de déterminer l’obligation faite aux futurs Hauts fonctionnaires sortant de l’ENA (si pas suppression) de ne pouvoir postuler à un mandat électif avant dix ans de services rendus au Pays dans la fonction pour laquelle ils ont été formés et d’avoir à démissionner de la fonction publique après obtention d’un mandat

Cette réforme ne serait que l’application du programme législatif de 2007 de Nicolas Sarkozy qui lui souhaite l’étendre à tous les fonctionnaires. Cela pour des raisons de simple justice. En effet, actuellement, pendant la carrière politique des intéressés, leur ancienneté continue à progresser dans leur corps d’origine et leurs droits à la retraite sont préservés.

A titre indicatif  l’actuelle Assemblée nationale compte quelque 250 fonctionnaires sur 577 députés, soit plus de 40 %.

-  de préciser le nombre maximum de renouvellement d’un mandat dans le temps (proposition de 2 fois) et de déterminer les conditions à respecter pour postuler ensuite à un autre mandat                                                - de prévoir d’intensifier les possibilités de formation des élus                                                                               - de prévoir les conséquences financières et d’inéligibilité pour l’élu en matière d’absentéisme.

Loi contre le cumul de mandats

 basé sur le principe «un Homme un mandat» qui permette aux élus d’avoir le temps de remplir la mission pour laquelle ils ont souhaité être mandatés. Une loi qui leur donne toute possibilité d’assumer, dans la clarté, toutes leurs responsabilités se consacrer à un seul et unique mandat qu’il soit municipal, départemental, régional, national, européen.

Une loi qui les aide à respecter le principe du droit français qui dispose que nul ne peut, en même temps, «être juge et partie»… «être ordonnateur d’une dépense et bénéficiaire de celle-ci»… .

Une loi qui aide au renouvellement de la classe politique, évite la professionnalisation de la vie politique en aidant à sa modernisation, facilite une avancée plus rapide de la parité hommes – femmes.

Redonner vie à la vie associative qui a été instrumentalisée par les Collectivités et les Institutions. Elle permet à la Démocratie …«d’être réellement participative.»

- Loi concernant l’Inéligibilité à vie de tout élu ayant été impliqué et condamné dans le cadre de la gestion de fonds publics avec recherche de profit personnel direct ou indirect.

 - Loi concernant l’interdiction pour les parlementaires des deux Chambres de voter des lois d’amnistie en faveur de leurs collègues. Ce qui en fait des « complices passifs »

 Aujourd’hui certains parlementaires (trop nombreux) amnistiés votent des lois condamnant des citoyens à de plus lourdes peines qu’eux -mêmes auraient du subir!

- Loi interdisant aux parlementaires des deux Chambres de voter contre la levée d’immunité
de leurs collègues.

- Réforme de la loi de 1995 concernant le financement public des partis politiques, C’est à ce niveau que se situe la cause réelle de l’opposition des partis concernant la reconnaissance du vote blanc.

En effet, le score des votes blancs ayant valeur de suffrage exprimé serait considéré comme étant celui d’un candidat.

De ce fait concernant la première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections législatives, la part revenant aux partis sera diminuée d’autant. La part financière correspondant aux votes blancs restera dans le budget de l’Etat,

Cela permettra de redonner plus d’indépendance aux élus, d’éviter les abus de position dominante des partis et de permettre de faciliter l’émergence de nouvelles compétences et d’éviter le bipartisme voire, plus grave l’avènement d’un parti unique.

Saint-Brieuc 9 mai 2017

 

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