Présidentielle 2017 REFORME : LOI INELIGIBILITE A VIE

Depuis 1989, l’association citoyenne «non partisane» BLANC C’EST EXPRIME a pour objectif de lutter contre la montée des abstentions qui permettent l’émergence de courants minoritaires xénophobes et racistes…L’épisode du 22 avril 2002 reste – dans sa dramatisation – présent dans toutes les mémoires.

A côté de la démarche entreprise pour faire reconnaître le vote blanc comme étant un suffrage exprimé l’association a présenté de nombreuses propositions aux différents gouvernements qui se sont succédé et à tous les parlementaires.

Celles-ci reposent sur l’analyse des causes qui ont entraîné le divorce grandissant entre les élus et les citoyens.

La conséquence néfaste de cet état de fait, dans lequel la classe politique s’est complu, ne peut s’exonérer de ses propres responsabilités, est d’amener les électeurs à choisir de s’abstenir lors des scrutins.

La volonté de B.C.E.est, depuis 1989, de participer à la reconquête de la crédibilité et à la légitimité des élus et de recréer les liens de confiance indispensables, dans une Démocratie représentative, avec ceux qui les mandatent et qui ont le sentiment d’être courtisés avant toute élection et méprisés le reste du temps.

Cette réforme transmise au gouvernement et à tous les parlementaires en 2003 a l’ambition d’assainir la vie politique française et d’éviter l’amalgame populiste de «tous pourris» qui porte atteinte à l’ensemble des élus qui en refusant les réformes sont de facto «tous complices.»

«Proposition de loi tendant à  rendre inéligible à vie tout  élu ayant été impliqué et condamné dans le cadre de la  gestion de fonds publics avec recherche de profit  personnel  direct ou indirect  Cette disposition pouvant  être étendue à tout élu reconnu comme ayant participé,  au cours de l’instruction,  du délit de complicité passive en faisant ainsi obstacle à la révélation de la vérité».

Cette proposition de loi repose sur le constat fait du nombre important d’élus, de toutes sensibilités, impliqués et condamnés au cours de ces dernières années. Certains ont bénéficié de mesures d’amnisties, de leurs pairs, considérées, légitimement, par les autres justiciables comme scandaleuses, d’autres ont été  déclarés inéligibles seulement pendant une période donnée. Certains siègent à l’Assemblée Nationale ou au Sénat et votent des lois condamnant des citoyens à de plus lourdes peines qu’eux -mêmes auraient du subir!

Pour  redonner toute sa valeur à la mission qui est celle d’un élu mandaté par les citoyens,  il faut écarter définitivement de la possibilité d’un retour à la gestion des affaires  publiques tous ceux qui auront manqué au respect de leur mandat. La notion de profit personnel direct ne peut être, seule, retenue.

Il est en effet évident que la notion de profit indirect – pour leur parti et par voie de conséquence pour eux-mêmes  dans le déroulement de leur «carrière professionnelle» (?) – ne peut être écartée.

Cette proposition de loi doit être accompagnée par une loi concernant l’interdiction pour les parlementaires des deux Chambres de voter des lois d’amnistie en faveur de leurs collègues.  

 

Saint-Brieuc 9 février 2017

COURRIEL : servicecompris@wanadoo.fr

 

 

-